Les Documents délivrés par votre CCI :
- les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
- les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires ;
- les attestations de collaborateurs.
Nouveau : La mention "syndic de copropriété" est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité était jusqu'alors comprise dans l'activité de « gestion immobilière ».
L'article 18 du décret 2015-702 précise que les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.
Au plus tard le 1er juillet 2018, les cartes "Préfecture" en cours de validité devront être renouvelées auprès de votre CCI
