Informations sur les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2 documents permettent de faire le point sur les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir rubrique à droite " A télécharger")
- Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code
monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels du secteur de l’immobilier
A noter que dans le cadre de la formation continue des professionnels de l’immobilier cette thématique entre dans le quota horaire de formation obligatoire liée à la déontologie.
Durée de validité des cartes professionnelles en vigueur au 1/07/2015
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
Formation continue
Entrée en vigueur le 1/04/2016 du décret relatif à la formation professionnelle des professionnels de l’immobilier. Cette obligation de formation concerne les titulaires de la carte, les directeurs d’établissements et les collaborateurs faisant l’objet d’une attestation de collaborateur au sens de la loi Hoguet.
Le texte précise que la CCI contrôle le suivi de la formation continue à partir du 1/01/2017 uniquement pour le titulaire de la carte lors de la demande de renouvellement de celle-ci.
La durée de la formation continue est fixée à 14h par an, soit 28h pour 2 ans et 42h pour 3 ans. Ces durées de formation peuvent être suivies séparément ou cumulées, le total sur 3 ans (nouvelle durée de validité des cartes) devant être d’au moins 42h.
Les mesures transitoires sont les suivantes :
- Pour les cartes renouvelées entre le 1/01/17 et le 31/12/17 : justification de 14h de formation continue entre le 1/04/14 et la date d’échéance de la carte
- Pour les cartes renouvelées entre le 1/01/18 et le 31/12/18 : justification de 28h de formation continue entre le 1/01/15 et la date d’échéance de la carte
- Pour les cartes renouvelées entre le 1/01/19 et le 31/12/19 : justification de 42h de formation continue entre le 1/01/16 et la date d’échéance de la carte.
Tous les détails du décret sur ce lien
Règles relatives à la publicité des prix pratiqués
Les règles relatives à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières sont modifiées à partir du 1/04/2017 par l’arrêté du 10/01/2017.
