Le saviez-vous ?
L'interdiction d'impression systématique du ticket de caisse a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2023 par décret. A compter du 1er avril 2023, vos clients pourront donc vous demander de ne plus avoir de ticket de caisse en magasin en version imprimée. Tous les commerçants devront alors utiliser un système de caisse enregistreuse dématérialisé ou jeter le ticket si le client le demande. Cette mesure vise à améliorer la transparence et la sécurité des transactions commerciales, ainsi qu'à réduire les coûts et l'impact environnemental lié à l'utilisation de papier. Si la mise en place d'un tel système peut sembler complexe, il existe des solutions pour faciliter la transition. Les commerçants peuvent se tourner vers leur Chambre de Commerce et d'Industrie pour obtenir de l'aide et des conseils sur les différentes options disponibles.
La parade de certains commerçants est le e-ticket (dématérialisé) qui s'envoie par mail ou par sms depuis une caisse.
Le mail ou le sms sont-ils des données personnelles soumises à la réglementation RGPD ? Si votre réponse est "non", alors il est temps que l'on se rencontre pour en discuter !
Notre objectif : vous mettre en conformité et ainsi éviter les contrôles et les amendes financières face à la délation d'un client ou d'un concurrent à qui vous faîtes de l'ombre.
Concrètement que fait la CCI ?
A la CCI, nous aidons les commerçants dans cette démarche de mise en conformité.
Voici ce que nous proposons :
- Explication et pédagogie pour vulgariser la démarche complexe avec Fanny, notre conseillère numérique,
- Rédaction des documents en fonction des pratiques de chaque chef d'entreprise,
- Mise en place des outils nécessaires pour éviter la mise en danger de l'entreprise face à la CNIL,
- Formation RGPD avec CCI Formation, durée 1 jour
Depuis 2018, la CNIL, le gendarme du web fait des contrôles dans les entreprises. Protégez-vous même si vous vous sentez "trop petit" pour être contrôlé.
Des solutions préventives existent !
CCI Formation, située rue Faidherbe à Nevers, propose des formations sur les sujets liés à la conformité, notamment sur le RGPD. Les commerçants peuvent suivre ces formations pour s'assurer qu'ils respectent les exigences légales en matière de protection des données personnelles de leurs clients
Pour cela, vous pouvez contacter nos équipes chez CCI Formation
Rappel sur la procédure de mise en conformité RGPD : voici une procédure générale de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Évaluation des données : identifiez les types de données personnelles que vous collectez, traitez et stockez.
- Documentation : documentez les activités de traitement des données et les finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
- Mise en place de mesures de sécurité : établissez des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles, telles que la cryptographie et les sauvegardes régulières.
- Procédures d'information et de consentement : assurez-vous que les personnes dont les données sont collectées comprennent comment elles seront utilisées et donnent leur consentement.
- Désignation d'un Délégué à la protection des données (DPO) : désignez un DPO en interne ou engagez un DPO externe pour vous aider à mettre en œuvre et à surveiller la conformité RGPD pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- Formation du personnel : formez votre personnel sur les exigences du RGPD et les bonnes pratiques en matière de protection des données.
- Mise en place de processus d'audit : instaurez des processus d'audit réguliers pour vous assurer que vous respectez les exigences du RGPD.
Cette procédure peut varier en fonction de la taille et de la complexité de votre organisation, mais elle donne un aperçu général des étapes à suivre pour se conformer au RGPD. Il est important de noter que la conformité RGPD est un processus continu qui doit être régulièrement vérifié et mis à jour. La CCI Nièvre vous accompagne, pour cela contactez nos équipes. Ne restez pas seul.
Contact :
Fanny EMERY
Conseillère en transformation numérique de l'entreprise
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
06 40 15 91 86 – Contacter par email
