Entreprises éligibles
- L'activité principale n'est pas une activité de production d’électricité ou de chaleur ou une activité de crédits et / ou de finance ;
- Les montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 sont supérieurs ou égaux à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
- L'entreprise a subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.
Périodes éligibles
- Mars à mai 2022
- Juin à août 2022
Montant d'aide
Trois régimes d’aide sont instaurés :
- 30% des coûts éligibles plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif,
- 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l’EBE et plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE,
- 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l’EBE et plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE.
Comment faire pour bénéficier de cette aide ?
Les entreprises éligibles ont jusqu’au 17 août 2022 pour demander l’aide pour la période mars/mai 2022.
La demande est à déposer via un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
- une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes,
- des balances générales,
- des factures d’énergie,
- des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide,
- du relevé d’identité bancaire.
Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité".
► Accédez à l'ensemble du dispositif mis en oeuvre
