Entreprises françaises, êtes-vous concernées ?
Selon la terminologie de la loi, les entreprises concernées sont les "premiers metteurs sur le marché" de produits emballés, c'est-à-dire toute entreprise remplissant les emballages à destination du consommateur final. La loi ne vise donc pas le producteur des emballages mais l'entreprise qui remplit les emballages. Le fabricant des emballages (au sens strict du terme) n'est pas concerné par la nouvelle loi.
Quelles sont vos obligations ?
1ère obligation : le fabricant ou l'importateur devra s'inscrire au registre nationale des emballages : Zentrale Stelle Verpackungsregister (cliquez ici). Cette inscription est obligatoire et gratuite pour les entreprises ou importateurs allemands concernés.
2ème obligation : adhérer à un éco-organisme allemand pour la collecte et la valorisation des déchets d'emballages (Duales System).
Qui peut vous aider ?
La CCI France-Allemagne propose une formule d'accompagnement incluant :
- l'assistance à l'enregistrement au registre des emballages
- la collecte des informations et pièces justificatives nécessaires
- l'assistance à la déclaration initiale du volume prévisionnel d'emballage
- le recueil d'une offre auprès d'opérateurs du "système Dual"
Antoine CHARDIN - Conseil en stratégie et développement Allemagne
CCFA / CCI France Allemagne
Lebacher Straße 4 - D-66113 SAARBRÜCKEN
E-mail : a.chardin@ccfa.de
Tél. : +49 681 9963 114
Quels risques encourez-vous en cas de non-respect de la nouvelle loi ?
Le non-respect de la nouvelle loi allemande sur les emballages peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 euros. Pour les sociétés qui ne s’enregistrent pas ou pas correctement au registre national allemand des emballages, elles encourent une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros. Les distributeurs allemands risquent, eux aussi, d’être sanctionnés s’ils mettent sur le marché des emballages provenant d’entreprises non ou mal enregistrées.
