Les PME qui réalisent des investissements de robotisation et de transformation numérique peuvent bénéficier d’une déduction sur la valeur d’origine de ces biens, affectés à une activité industrielle.
La déduction concerne les biens suivants :
- Equipements robotiques et cobotiques,
- Equipements de fabrication additive,
- Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
- Machines intégrées destinées au calcul intensif,
- Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique,
- Machines de production à commande programmable ou numérique,
- Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
La déduction est applicable :
- Aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018,
- Aux biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018,
- Aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d’un acompte d’au moins 10% et que l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Cette mesure exceptionnelle permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine du bien inscrit à l’actif immobilisé.
Conditions d’éligibilité : effectif de moins de 250 salariés (avec possibilité d’appartenance à un groupe de moins de 250 salariés) et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.
Activité exercée relevant des codes APE suivants : B-industries extractives et C-industrie manufacturière.
Cliquer ici pour accéder au guide pratique édité par la Direction Générale des Entreprises.
Référence : article 39 decies B du code général des impôts
Renseignements :
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
David SZYMYSLIK
03 86 60 61 58
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