Entreprises éligibles
PME imposées ou exonérées d'impôt sur les bénéfices, propriétaires ou locataires de bâtiments à usage tertiaire.
Travaux concernés et conditions
L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire, affectés à l'exercice de son activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le crédit d'impôt ne s'applique aux dépenses de rénovation qu'aux bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins deux ans.
Les dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Montant
Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du montant (HT) des dépenses, dans la limite de 25 000 €.
Modalités
L'entreprise déclare les dépenses engagées à l'aide d'un devis signé lors de sa déclaration annuelle de résultats (de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées).
Contact :
Elodie ROPPE
Conseillère transition écologique & énergétique
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
06 40 15 87 29 - Contacter par email
