Le 1er juin 2023, l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 entre en application pour protéger les consommateurs qui ont souscrit un contrat d'assurance en ligne. Les contrats entre professionnels ne sont pas concernés.
Voici ce qu’il faut en retenir :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 porte sur des mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. L'article 17 rend possible la "résiliation en 3 clics" des contrats d'assurance conclus en ligne (contrats à venir ou en cours à cette date). Cette mesure doit permettre aux consommateurs de favoriser la concurrence et ainsi limiter le coût de l'assurance.
Cette "résiliation en 3 clics" sera étendue à de nombreux autres services dans les prochaines semaines.
Obligation du professionnel :
Afin de rendre possible la résiliation du contrat en ligne, le professionnel doit mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité dédiée et simple d'utilisation. Celle-ci doit être gratuite, permanente, directe et facile d'accès (par exemple : bouton "résilier votre contrat").
Une fois informé de la demande de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur et lui indiquer, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin ainsi que les effet de la résiliation.
A noter, la fonctionnalité de résiliation devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (délai de préavis, conséquences pour l'assuré...).
"Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné par une amende administrative d'un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et 75 000 € maximum pour une personne morale". Source Service-Public.fr
Contact :
Fanny EMERY
Conseillère en transformation numérique de l'entreprise
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
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