La Commission Européenne vient de donner son feu vert pour la mise en œuvre d’un nouveau dispositif en faveur des entreprises du commerce et des services.
Ce dispositif de soutien concerne les commerçants et activités de services qui ont eu une interdiction d'accueil du public entre février 2021 et mai 2021 en raison de la situation sanitaire et dont les pertes n'ont pas pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.
La demande est à déposer auprès de la Direction générale des Finances publiques, par voie dématérialisée. Le guichet est ouvert depuis le 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts / espace professionnel.
L’aide doit être déposée en une seule fois pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée.
