L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.
Ce dispositif a obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP.
Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ce dispositif et c’est pourquoi le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP sont arrivés à terme, à l’issue d’une période transitoire qui a pris fin le 31 mars dernier.
Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire doivent désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. La CCI Nièvre se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ce dispositif concernant l'autorisation de travaux.
Pour tout renseignement :
Philippe GOBET
Direction de l'Appui aux Entreprises et aux Territoires
03 86 60 61 21
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