Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er février 2016

Mots-clés :

Identification du vendeur

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre | CCI Nièvre

Place Carnot - BP 438 - 58004 Nevers Cedex

N° SIREN : 185 800 034 00018

Téléphone : +33 (0)3 86 60 61 62

Télécopie : +33 (0)3 86 60 61 14

Adresse électronique : Contacter par email

N° TVA Communautaire : FR 90185800034

 

1. Généralités

1.1 Les ventes de produits ou de prestations de services[i], effectuées par la CCI Nièvre sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.

1.3 Outre le fait qu’elles sont reproduites sur les bons de commande ou devis, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.nievre.cci.fr en cliquant sur le lien «Votre CCI». Toutefois, aucune commande ne peut être effectuée à partir de ce site.

 


[i] A l’exclusion des prestations liées à la formation, à l'apprentissage, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), aux formalités internationales, au Chèque cadeau départemental "Nièvre Achat Plaisir", aux locations immobilières et aux services aéroportuaires.

2. Passation de la commande

2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax adressé à la CCI Nièvre ou, le cas échéant, grâce aux bons de commande en ligne sur le site internet de la CCI.

2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI Nièvre est valable 2 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

2.3 Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et services commandés correspondent à ses besoins, notamment pour ce qui est des fichiers d’entreprises tel qu’exposé à l’article 9 ci-après.

3. Confirmation de la commande

3.1 Toute commande passée et validée par la CCI Nièvre sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un courrier, d’un courriel ou d'un fax.

3.2 Les commandes confirmées par la CCI Nièvre et les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

3.3 La CCI Nièvre se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI Nièvre en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande est considérée comme annulée.

4. Prix

4.1 Le prix de vente des produits et services est exprimé en euros hors taxes (HT), auquel s’ajoute la TVA lorsqu’elle est exigible.

4.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

5. Modalités de paiement

5.1 Le paiement se fait, à réception de la facture, par chèque à l'ordre de la CCI Nièvre ou par virement sur le compte de cette dernière, exception faite des fichiers d'entreprises dont le paiement devra être joint au bon de commande.

5.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

6. Modalités de livraison

6.1 Selon les cas, la livraison est faite par courrier électronique ou par envoi postal au domicile de l’acheteur (uniquement en France métropolitaine), les frais d’envoi étant à la charge de la CCI Nièvre, exception faite des fichiers d'entreprises et de certaines formalités internationales. Elle est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables à l'acheteur.

6.2 Le délai maximal de livraison est fixé d’un commun accord entre les deux parties en amont de la commande. En cas de devis, le délai est celui indiqué sur le devis. La CCI Nièvre se réserve la possibilité d’annuler la commande et de restituer les sommes perçues en cas d’impossibilité pour elle de délivrer le produit ou d’exécuter la prestation commandée.

7. Propriété - Utilisation des produits et prestations de service

7.1 La livraison des produits et des prestations de service par la CCI Nièvre n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.

7.2 L’acheteur ne peut, en aucun cas et notamment à des fins commerciales, utiliser les dénominations CCI Nièvre ou Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre, ou se prévaloir de la CCI Nièvre dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique).

7.3 Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la CCI Nièvre.

8. Responsabilité

8.1 L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI Nièvre ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI Nièvre n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

8.2 La CCI Nièvre ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d'éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

9. Responsabilité relative aux fichiers d'entreprises

9.1 Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI Nièvre.

La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI Nièvre ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

9.2 Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité du format des fichiers informatiques fournis avec ses propres équipements. En aucun cas, la CCI Nièvre ne pourra être tenue responsable des difficultés imputables à la mauvaise utilisation des fichiers, à un choix erroné du format des données, à la non compatibilité avec le matériel de lecture, au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation.

9.3 Si la responsabilité de la CCI Nièvre venait à être engagée, les indemnités auxquelles pourraient prétendre le client seraient expressément limitées au prix des fichiers fournis.

10. Confidentialité

La CCI Nièvre s'engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de services commandés par ses clients.

11. Loi applicable - Juridiction compétente

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Nevers.

12. Informatique et libertés

Les informations recueillies par la CCI Nièvre sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à :

CCI Nièvre

Place Carnot - BP 438 - 58004 Nevers Cedex

13. Archivage - Preuve

La CCI Nièvre archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

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