Vous avez dépassé l'échéance du 27 septembre 2015 ?

Accessibilité

URGENT : DEPOSER l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) AU PLUS TOT ! Pour éviter la pénalité de retard, contactez les services de l'Etat.

A retenir
Accompagnement de la CCI
Quelques repères
Conseils et Témoignages

Il est toujours possible (et recommandé !) de déposer son Ad'AP. En vertu de l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet ne peut appliquer les sanctions administratives pour dépôt après l'échéance du 27 septembre 2015 (1 500 € et réduction du délai d'exécution de l'Ad'AP à due concurrence du retard) que si le retard n'est pas justifié par le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP.

Les Ad'AP déposés après la date du 27 septembre 2015 se font naturellement à travers les mêmes Cerfa et la même procédure administrative.

 

ATTENTION : restez vigilant

Des démarchages sont actuellement menés par plusieurs sociétés auprès des commerçants (ERP).

Vous recevez un courrier ou un appel téléphonique, vous alertant que votre établissement n'apparait pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture.

Pour rétablir la situation, ces sociétés vous proposent de payer une adhésion ou une prestation de diagnostic à un Ad'AP permettant de régulariser leur situation.

 

En cas de doute, contactez la CCI.

 

Rappel des principales situations

  • Si votre établissement est conforme aux règles d'accessibilité jusqu'à mi-novembre 2015
  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire
    • Le formulaire CERFA correspondant 13824-03 et le bordereau de dépôt des pièces jointes : cliquer ici
       
  • Pour toute autre situation, contacts à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre :
    • Chantal GENEST (03 86 71 71 52) peut apporter un conseil par téléphone sur la réglementation, les lundi et jeudi de 9h00 à 11h15

 

 Tous les détails sur le site

 www.accessibilite.gouv.fr

 

 

Pour vous aider à finaliser le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée conforme à votre situation, la CCI vous accompagne grâce à :

  • Une mise à disposition des CERFA requis (consulter rubrique "à retenir")
     
  • La communication d'une notice d'accessibilité simplifiée, élaborée par le réseau des CCI
    • La plaquette du dossier « Accessibilité » simplifié : cliquer ici
    • Les étapes du dossier « Accessibilité » simplifié : cliquer ici

Cet accompagnement s'est concrétisé par :

  • Co-financement de 204 diagnostics du 1er septembre 2013 au 27 septembre 2015
  • 75 appuis à l'élaboration d'un Ad'AP

En partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, depuis mars 2013, la CCI de la Nièvre a renforcé l’information et l’accompagnement des entreprises pour leur mise en accessibilité :

  • Information continue
    • Edition de guides pratiques CCI et CMA
    • Edition d’un document commun CCI et CMA « Auto-évaluation de l’ERP » par son dirigeant (recensement des points clés à observer)
    • Pages spéciales dans les supports de communication (revues et sites internet)
    • Permanence mensuelle de la Direction Départementale des Territoires : entretien gratuit sur rendez-vous à Nevers avec un instructeur
    • 8 Réunions d’information décentralisées du 2 avril au 13 juin à CHATEAU CHINON, LA CHARITE SUR LOIRE, CLAMECY, CORBIGNY, COSNE SUR LOIRE, DECIZE, LUZY et NEVERS, en partenariat avec l’Etat et les unions commerciales
    • Référencement de 13 consultants spécialisés dans la réalisation de diagnostics d’accessibilité d’ERP de 5e catégorie

 

  • Diffusion de guide pratique, fiche autoévaluation, ressources à contacter vous permettant un nouveau regard sur votre commerce - A retrouver dans le dossier Accessibilité, objectif 2015

 

Guide Accessibilité CCI Nièvre

 

 

  • Référencement de professionnels proposant la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité : cliquer ici
    • Prestation :
      • connaître la situation de l'ERP au regard de la loi
      • identifier et hiérarchiser les solutions applicables permettant de rendre accessible le point de vente
      • connaître le coût des travaux et aménagements envisageables

 

 

  • Référencement de produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP : consulter le site PRATHIC-ERP, cliquer ici

     

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes handicapées dans les E.R.P. doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d'une qualité d'usage équivalente.

Précision : la loi du 11 février 2005 prend en compte 4 handicaps :

Moteur, en distinguant les personnes non et mal marchantes

Visuel, en distinguant les personnes non et mal voyantes

Auditif, en distinguant les personnes sourdes et malentendantes

Mental et cognitif

 

Conseils

Bien accueillir les personnes handicapées

Plaquette à destination des gestionnaires et propriétaires d'ERP. Présentation synthétique des besoins et de préconisations pour bien accueillir des personnes handicapées dans son établissement.

Cliquer ici pour télécharger la plaquette

 

Recueil des améliorations simples et utiles (RASU)


Vous êtes en pleine élaboration de votre Ad’AP, le diagnostic a mis en lumière les points défaillants de votre ERP, vous cherchez des solutions pratiques et financièrement raisonnables et, bien évidemment, adaptées. Vous le trouverez en téléchargement gratuit sur le site du Cerema, en cliquant ici

 

Témoignages

En complément