Vous n’avez déposé aucune déclaration de conformité ?

Accessibilité

Avant septembre 2016 : DEPOSER l’attestation de conformité ou l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour éviter l’amende de 1500 € pour un ERP de 5ème catégorie, ou une condamnation pénale.

A retenir
Accompagnement de la CCI
Quelques repères
Conseils et Témoignages

La pénalité de retard est indépendante des sanctions pénales encourues (le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public qui n’a pas rempli les obligations prévues est puni d’une amende de 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale).

 

Il est judicieux pour les ERP qui ne se sont pas encore signalés de s’engager dans la démarche avant cette échéance.

Tous les éléments facilitateurs sont disponibles en cliquant ici

Consulter le décret et les sanctions en détail

À noter que le paiement des amendes n’est en rien libératoire : les travaux d’accessibilité restent une obligation.

 

SOYEZ VIGILANT

Les premiers courriers aux ERP qui n’ont ni transmis d’attestation d’accessibilité ni d’Ad’AP seront adressés en septembre 2016 par la Préfecture.

Aucun démarchage téléphonique ou physique n’est opéré par l’administration, ni mandat donné à des opérateurs privés.

Il nous est signalé des démarchages menés par plusieurs sociétés auprès des commerçants (ERP), par courrier, mail ou appel téléphonique, les alertant que leur établissement n'apparait pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture, et proposant de payer une adhésion ou une prestation de diagnostic à un Ad'AP permettant de régulariser leur situation.

En cas de doute, contactez la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre, qui peut apporter un conseil par téléphone sur la réglementation

  • Chantal GENEST (03 86 71 71 52),
  • Philippe LAUVERGEON (03 86 71 71 16)

du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00

 

Rappel des principales situations

  • Si votre établissement est conforme aux règles d'accessibilité jusqu'à mi-novembre 2015
  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire
    • Le formulaire CERFA correspondant 13824-03 et le bordereau de dépôt des pièces jointes : cliquer ici

 

 Tous les détails sur le site

 www.accessibilite.gouv.fr

 

 

Pour vous aider à finaliser le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée conforme à votre situation, la CCI vous accompagne grâce à :

  • Une mise à disposition des CERFA requis (consulter rubrique "à retenir")
     
  • La communication d'une notice d'accessibilité simplifiée, élaborée par le réseau des CCI
    • La plaquette du dossier « Accessibilité » simplifié : cliquer ici
    • Les étapes du dossier « Accessibilité » simplifié : cliquer ici

Cet accompagnement s'est concrétisé par :

  • Co-financement de 204 diagnostics du 1er septembre 2013 au 27 septembre 2015
  • 75 appuis à l'élaboration d'un Ad'AP

En partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, depuis mars 2013, la CCI de la Nièvre a renforcé l’information et l’accompagnement des entreprises pour leur mise en accessibilité :

  • Information continue
    • Edition de guides pratiques CCI et CMA
    • Edition d’un document commun CCI et CMA « Auto-évaluation de l’ERP » par son dirigeant (recensement des points clés à observer)
    • Pages spéciales dans les supports de communication (revues et sites internet)
    • Permanence mensuelle de la Direction Départementale des Territoires : entretien gratuit sur rendez-vous à Nevers avec un instructeur
    • 8 Réunions d’information décentralisées du 2 avril au 13 juin à CHATEAU CHINON, LA CHARITE SUR LOIRE, CLAMECY, CORBIGNY, COSNE SUR LOIRE, DECIZE, LUZY et NEVERS, en partenariat avec l’Etat et les unions commerciales
    • Référencement de 13 consultants spécialisés dans la réalisation de diagnostics d’accessibilité d’ERP de 5e catégorie

 

  • Diffusion de guide pratique, fiche autoévaluation, ressources à contacter vous permettant un nouveau regard sur votre commerce - A retrouver dans le dossier Accessibilité, objectif 2015

 

Guide Accessibilité CCI Nièvre

 

 

  • Référencement de professionnels proposant la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité : cliquer ici
    • Prestation :
      • connaître la situation de l'ERP au regard de la loi
      • identifier et hiérarchiser les solutions applicables permettant de rendre accessible le point de vente
      • connaître le coût des travaux et aménagements envisageables

 

 

  • Référencement de produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP : consulter le site PRATHIC-ERP, cliquer ici

     

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes handicapées dans les E.R.P. doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d'une qualité d'usage équivalente.

Précision : la loi du 11 février 2005 prend en compte 4 handicaps :

Moteur, en distinguant les personnes non et mal marchantes

Visuel, en distinguant les personnes non et mal voyantes

Auditif, en distinguant les personnes sourdes et malentendantes

Mental et cognitif

 

Conseils

Bien accueillir les personnes handicapées

Plaquette à destination des gestionnaires et propriétaires d'ERP. Présentation synthétique des besoins et de préconisations pour bien accueillir des personnes handicapées dans son établissement.

Cliquer ici pour télécharger la plaquette

 

Recueil des améliorations simples et utiles (RASU)


Vous êtes en pleine élaboration de votre Ad’AP, le diagnostic a mis en lumière les points défaillants de votre ERP, vous cherchez des solutions pratiques et financièrement raisonnables et, bien évidemment, adaptées. Vous le trouverez en téléchargement gratuit sur le site du Cerema, en cliquant ici

 

Témoignages

En complément