Dématérialisation des appels d'offres publics

L’article 56 du nouveau code des marchés publics précise que « les échanges d’information intervenant dans le cadre du présent code peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. A partir du 1er janvier 2005, l’administration ne pourra pas refuser une candidature présentée par voie électronique ».

Cela concerne les marchés supérieurs à 150 000 € HT pour l’Etat et les établissements publics et les marchés supérieurs, à 230 000 € HT pour les collectivités territoriales.

Cette dématérialisation ne s’impose pas aux entreprises mais aux donneurs d’ordres publics. Ce support sera de plus en plus préconisé. La réponse par voie électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises :

-          l’élargissement des offres par le biais d’internet

-          réduction de la masse de papier transmis

-          suppression des frais de déplacement

-          optimisation de la productivité

-          suppression des coûts d’envois postaux

-          réduction des risques liés à l’oubli de signatures ou d’émargements

-          réduction des risques liés à l’oubli de documents obligatoires

Pour répondre à un appel d’offre, l’entreprise devra au préalable obtenir un certificat de signature électronique qui assure : l’identité et l’authenticité de l’expéditeur et de la structure physique qu’il représente, l’intégrité des documents, la confidentialité par chiffrement et une valeur juridique (loi du 13 mars 2000). Cette signature fonctionne grâce à un certificat de signature électronique, délivré à des personnes physiques par une autorité de certification référencée par le Ministère de l’Economie et des Finances (MINEFI) dont le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (www.chambersign.fr  - contact CCI de la Nièvre: 03 86 60 61 67).

>> Pour plus d'infos sur le certificat de signature électronique 

Les CCI proposent un certificat de classe 3, préconisé par le Minefi, où les informations concernant le titulaire et son entreprise sont contrôlées sur la base de pièces justificatives auxquelles s’ajoute un contrôle de l’identité du titulaire par un face à face.

Comment répondre à un appel d’offre :

1– retrait du dossier de candidature sur la plate-forme de la collectivité avec inscription obligatoire sur le site

2– constitution de l’offre

3- dépôt du dossier d’appel d’offre 

Plateforme d'appels d'offres publics : www.e-bourgogne.fr

Les marchés publics de la CCI : www.marches.cci.fr