Demande ACCRE

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales (du ou des chefs d’entreprises) durant les 12 premiers
mois d’activité sauf les cotisations CSG, CRDS et retraite complémentaire. (soit à compter de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit à compter du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.)
L’exonération ne porte que sur la partie de revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC en vigueur au 01/01
Dans le cadre du régime micro-entrepreneur, l’exonération est dégressive sur 3 ans.

Bénéficiaires de l’ACCRE

1 - Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
2 - Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
3 - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
4- Les jeunes de 18 à 25 ans révolus (ou de moins de 30 ans non indemnisés et reconnus travailleurs handicapés)
5- Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) *, ou leur conjoint ou concubin.
6 - Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la
moitié des aides accordées
7 - Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
8 - Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
9 - Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour
s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité et quelque soit sa forme juridique, et en exercer effectivement le contrôle. (Voir
les conditions avec le CFE)

Procédure

La demande ACCRE se compose :
- D’un imprimé CERFA
- De pièces justificatives en fonction de votre situation

Elle doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de l’activité exercée,
ou transmis à celui-ci dans les 45 jours calendaires qui suivent.
Le CFE contrôle le dossier et l’envoie une fois complet à l’URSSAF qui instruit la demande sous un mois et informe le demandeur de la décision prise.

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