Carte de commerçant ambulant

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Depuis le 10 mars 2010, les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement par les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Lorsque le dossier est complet, une carte sécurisée est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 € dans un délai maximum d'un mois. La carte est valable 4 ans.

 

Qui doit posséder une carte ?

Tout commerçant ou artisan (inscrit en entreprise individuelle, en société) qui exerce son activité sur la voie publique :

  • dans le cadre d'un marché, d'une foire,
  • dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

La CCI est compétente pour les demandes :

  • des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • des associations ayant une activité commerciale.

Commerçants forains

Les commerçants forains doivent obtenir un livret de circulation auprès de la Préfecture sur lequel sera indiquée la commune de rattachement. Afin de pouvoir exercer leur activité, ils doivent également être titulaires d’une carte de commerçant ambulant délivrée par la CCI ou la CMA en fonction de la nature de l’activité.

 

 

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