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 Le contrat d’apprentissage et son enregistrement

Pour devenir apprenti, le jeune doit avoir entre 16 ans et 29 ans au plus au début de l'apprentissage.

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation de l'apprenti. Cette durée peut varier d'un à trois ans en fonction du diplôme préparé et/ou du niveau de compétence de l'apprentie(e)

Le contrat fixe les dates de début et de fin de l'apprentissage.

Date de début : elle ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus de trois mois à la date de début du cycle de formation en CFA (date de rentrée en formation).

Date de fin : le contrat devant  englober le passage de l’examen, elle  ne doit pas être antérieure à la fin du cycle de formation de l'apprenti et ne peut excéder deux mois après la fin du cycle de formation (passage de l’examen).

Le contrat d'apprentissage doit être enregistré auprès de votre CCI. Il est nécessaire d'identifier le maître d'apprentissage qui sera chargé de transmettre les savoir-faire et savoir-être de son métier. Celui-ci doit répondre à des conditions de diplôme et/ou d'expérience en lien avec la formation préparée. Son rôle est primordial dans la réussite de la formation.

 A cette fin la CCI de la Nièvre propose de vous accompagner par le biais d’une formation de 2 jours (Pour plus de renseignements, nous contacter au 03.86.60.61.62) pour le maître d’apprentissage   et de vous aider dans la démarche  de rédaction par le biais de notre service « Pack apprentissage »(téléchargeable dans la rubrique à droite de votre écran)

Salaire en apprentissage : quelle grille de rémunération ?

Rémunération minimale des apprentis dans une entreprise privée pour 35 heures hebdomadaires au 01/01/2019

Aide unique

  • Aide destinée aux entreprises de moins de 250 salariés recrutant un jeune préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau inférieur ou  équivalent au baccalauréat
  • Montant de l'aide :
  • 4125 € maximun pour la première année d'éxécution du contrat d'apprentissage
  • 2000 € maximun pour la deuxième année d'éxécution du contrat d'apprentissage
  • 1200€ maximun pour la troisième année d'éxécution du contrat d'apprentissage

 

Exonérations  (secteur prive )

  • Cotisations patronales :Les entreprises bénéficient de la réduction générale des cotisations sociales pour l'embauche d'un apprenti.
  •  Cotisations salariales :L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé à 79% du SMIC (décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018).
  •  Base forfaitaire :
    les cotisations restant dues sur la rémunération des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle des intéres

 

 

 

 

 

 

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