Le 29/08/2019

Statut du maître d'apprentissage

Désormais le conjoint collaborateur peut être tuteur

Mots-clés :

Selon l’article L 6223-8-1 du code du travail, modifié par la loi Avenir professionnel :

  • Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité ;
  • Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction. 

Depuis l’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 complète les dispositions de l’article L 6223-8-1 du code du travail, il est également indiqué que :

L’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d'apprentissage.