Le 28/11/2019

REFORME ACRE A COMPTER DU 01/01/2020

Un nouveau décret raccourcit la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’ACRE

Actuellement pour les micro-entrepreneurs, le dispositif ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise)  consiste en  une réduction des taux de cotisations sur une durée de 3 ans. A compter du 01/01/2020,  l’exonération sera limitée à 1 an seulement, avec un taux d’exonération des cotisations de 50 % 

Exemple :  pour un micro-entrepreneur exerçant une activité d’achat-vente, le taux de cotisations sociales est de 12,80 % sur le chiffre d’affaires. A compter du 01/01/2020, le micro-entrepreneur bénéficiant de l’ACRE aura un taux réduit de 6,4 %, la 1ère année d’activité. Pour une activité de prestations de service, au lieu de 22%, le taux avec l’ACRE sera de 11%.  Fini donc l’exonération progressive pendant 3 ans !

Des mesures transitoires sont prévues pour les micro-entrepreneurs déjà en activité.

 

Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale