Le 12/11/2020

Covid19 - Accompagnement des entreprises

Retrouvez les mesures de soutien

Nous vous invitons tout d’abord à consulter les sites d’information tenus à jour :

 

mesures pour les TPE PME et les independants

Vous êtes une entreprise fermée administrativement :

  • Vous bénéficiez d'une exonération totale de vos cotisations sociales ;

  • Vous êtes éligible à l'aide mensuelle pouvant s'élever jusqu'à 10 000 € du fonds de solidarité ;

  • Vous pouvez contracter un prêt garanti par l'État jusqu'au 30 juin 2021 ;

  • Si vous ne trouvez aucune source de financement, l'État peut vous accorder un prêt direct allant jusqu'à 50 000 € ;

  • Votre bailleur peut bénéficier d'un crédit d'impôt s'il accepte de renoncer à un mois de loyer.

Vous êtes une entreprise du secteur du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture ou du sport :

  • Vous bénéficiez d'une exonération totale de vos cotisations sociales ;

  • Si vous enregistrez une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50%, alors vous pouvez bénéficier de l'indemnisation mensuelle du fonds de solidarité pouvant atteindre 10 000 € par mois ;

  • Vous pouvez contracter un prêt garanti par l'État jusqu'au 30 juin 2021 ;

  • Si vous ne trouvez aucune source de financement, l'État peut vous accorder un prêt direct allant jusqu'à 50 000 € ;

  • Votre bailleur peut bénéficier d'un crédit d'impôt s'il accepte de renoncer à un mois de loyer.

Vous êtes une entreprise d'un autre secteur, non soumise à une fermeture administrative :

  • Si vous enregistrez une perte de chiffres d'affaires de plus de 50%, vous êtes éligible à une aide de 1 500 € par mois, dans le cadre du fonds de solidarité ;

  • Si vous êtes un travailleur indépendant, vos prélèvements automatiques de cotisations sociales seront suspendus, sans que vous n'ayez aucune démarche à faire ;

  • Vous pouvez contracter un prêt garanti par l'État jusqu'au 30 juin 2021 ;

  • Si vous ne trouvez aucune source de financement, l'État peut vous accorder un prêt direct allant jusqu'à 50 000€.

Pour avoir des informations précises sur les aides disponibles pour votre activité, le ministère l'Economie, des Finances et de la Relance met à votre disposition un numéro spécial : 0 806 00 245

 

Financer l’inactivité de mes salariés

 

En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (84% du salaire net). En contrepartie des mesures d’accompagnement, il reçoit de l’Etat une allocation spécifique.

 

L’indemnité touchée par le salarié restera donc égale à 84% du salaire net, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au moins.

 

  • Démarche : la saisine s’effectue en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Pour les entreprises fermées administrativement ou protégées (bars, restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs) : l’indemnité au titre de l’activité partielle versée par l’employeur sera prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture.
  • Pour les autres entreprises : l’indemnité versée par l’employeur sera prise en charge à 85% par l’Etat.
  • Pour toute question concernant la règlementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se trouve votre siège social (contacts en fin de document).

 

Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés.

 

  • Démarche : la convention s’établit entre l’entreprise et l’Etat (la DIRECCTE)

 

Reporter le paiement de mes impôts et cotisations sociales

 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront bénéficier d’une exonération  totale des cotisations sociales pendant la période de fermeture

Toutes les TPE-PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui ne font pas directement l’objet d’une restriction, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales (contacts URSSAF en fin de document).

Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements automatiques seront automatiquement suspendus.

 

Etaler mes créances bancaires

                                                                          

La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

 

  • Démarche : saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours

 

Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

 

L’accès aux prêts garantis par l’Etat est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé ente une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2.5%.

Un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières a aussi été créé.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande (contacts ci-dessous)

  • Les entreprises de 0 à10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 10000€.
  • Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50000€  
  • Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs

 

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

 

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différent. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide.

 

 

Obtenir une aide financière

 

Conçu en mars pour soutenir les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants, le fonds de solidarité prévoit le versement d'une indemnité mensuelle pour compenser une partie de leur perte d'activité.

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la  durée  de  fermeture. Jusqu’alors,  le  volet  1  du  fonds  de  solidarité  permettait  une aide mensuelle de 1500 euros.
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement subissant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 10 000 euros par mois
  • toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1500 euros par mois.  

 

 

CONTACTS DEPARTEMENTAUX

 

Unité départementale de la DIRECCTE à solliciter concernant l’activité partielle

bfc-ud58.direction@direccte.gouv.fr

DDFIP à solliciter concernant le report du paiement des impôts

A adresser au Service local des Impôts des Entreprises, référencé ici :https://lannuaire.service-public.fr/navigation/bourgogne-franche-comte/sie

 

URSSAF à solliciter concernant le report du paiement des cotisations sociales

accompagnement.bourgogne@urssaf.fr

 

CODEFI à solliciter pour bénéficier d’un prêt direct de l’Etat

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri