Le 01/03/2017

Contrôle d'hygiène en restauration

Le décret relatif aux modalités pour la transparence des contrôles d'hygiène en restauration (publié le 17/12/2016) entre en vigueur le 1er mars 2017.

Mots-clés :

Il prévoit la publication des résultats des contrôles sur internet à compter du 3 avril 2017 (www.alim-confiance.gouv.fr), mais son affichage ne sera pas obligatoire dans l’établissement.

A ce jour, rien n’a été mis en place pour protéger l’utilisation de ces résultats, notamment sur les réseaux sociaux, dans le cas où l'établissement a répondu et corrigé les points à améliorer en faisant des travaux. De plus, une notation intermédiaire va attirer la suspicion et des interrogations des consommateurs ne connaissant pas les spécificités d'un contrôle d'hygiène.

Le gouvernement a retenu 4 niveaux d’hygiène à savoir :

  • Niveau d’hygiène très satisfaisant : pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou des non-conformités mineures,
  • Niveau d’hygiène satisfaisant : pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’administration adresse une lettre d’avertissement,

  • Niveau d’hygiène à améliorer : pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative,

  • Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente : pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’administration ordonne la fermeture administrative, le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.

Source : Décret 2016-1750 du 15 décembre 2016