Le 29/08/2019

Assouplissement des conditions de rupture pour les contrats de 2019

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage

Mots-clés :

Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis mais en respectant un certain formalisme .

Au-delà de ce délai, la résiliation  ne peut s’effectuer que d’un commun accord  conclue ou par décision unilatérale de l’un deux selon des procédures bien définies.

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, ce dernier peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier.

Si la rupture est  à l’initiative est à l’initiative de l’apprenti, ce dernier doit  saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat d’apprentissage interviendra ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.